Conditions Générales des dons

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'association Car'itative 37 et de son client dans le cadre de dons.

Clause n° 2 : Modalités de paiement

Le règlement des dons s'effectue :

- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.

Clause n° 3 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Tours.
 

Fait à Tours, le 28 mai 2024.